LE CERCLE DU BARREAU

 L'acte d'avocats: un point au 20.06.07 cliquer

Vous avez été plusieurs à vous poser la question de notre responsabilité : notre système » de responsabilité ne sera pas aggravé  mais notre responsabilité sera en fait « assouplie » NOTAMMENT par la présence en principe- sauf exceptions-d’ au moins deux avocats rédacteurs ce qui permettra de créer une auto assurance mutuelle et ce contrairement à l'acte de notaire unilatéral et non contradictoire.

 L’acte d’avocats  sera donc d’abord un acte contradictoire établi en principe- sauf exceptions- par au moins deux avocats et ce dans l'intérêt des parties.

Ce caractère contradictoire en fera une des différences essentielles avec l’acte de notaire qui peut être établi par un seul notaire .

En ce qui concerne la responsabilité du rédacteur unique, celle d'un notaire, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 15 mai 2007, que le notaire est responsable à l’égard de toutes les parties à un acte.

Dans l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, une des parties se plaignait, dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, d’avoir du payer des loyers supplémentaires, faute pour le notaire d’avoir procédé à la résiliation du bail à sa demande.

La cour d'appel  avaient exonéré le notaire de toute responsabilité à ce sujet, après avoir relevé que le notaire était seulement le conseil de l’autre partie.

La cour de Cassation ne la suit pas dans ce raisonnement, faisant application de sa jurisprudence désormais traditionnelle en la matière, aux termes de laquelle le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours. 

Cass. civ. 1re, 15 mai 2007 (cassation), pourvoi n° 06-15318,

Les chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’Union européenne se réunissent les jeudi 21 et vendredi 22 juin à Bruxelles pour lancer l’élaboration d’un nouveau traité européen, après l’échec du traité constitutionnel rejeté par la France et les Pays-Bas lors des référendums organisés dans ces deux pays il y a deux ans. Ce sommet européen sera le premier pour Nicolas Sarkozy et le dernier pour Tony Blair. Les négociations pourraient se prolonger jusqu’à samedi matin, 23 juin.

Pourquoi revoir le fonctionnement des institutions ?

L’Union européenne s’est élargie ces dernières années, à pas soutenu, sans révision profonde de ses institutions. L’Europe est progressivement passée de six États membres à 25 à partir du 1er mai 2004 et même 27 depuis le 1er janvier dernier, avec l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie , mais en fonctionnant toujours par retouches successives des traités de Rome de 1957. Dans le même temps, le champ des compétences communautaires n’a cessé de s’étendre.

La réforme institutionnelle a, elle, été constamment différée.

Mise à jour et  Rediffusion de blog pour causes d'actualité

Je blogue, avec son accord, le discours de Loic Dusseau au congrès de la FNUJA à NIMES le 17 mai 2007.

Ses propos décapants, évolutionnaires, raboteurs de langue de bois, sont ils prémonitoires d’une évolution de notre profession ?

Je suis conscient que certains peuvent en être choqués voir bouleversés mais nous devons considérer que nous devons aussi évoluer. ensemble sans laisser personne au bord du chemin comme cela a été effectué avec succès dans le passé proche. Des réformateurs avaient qualifié cette politique de "libéralisme mutualiste".

Souvenons-nous : il y a trente ans : quelle était la situation économique et politique des notaires, des experts comptables ???

Aujourd’hui, faisons, en notre âme et conscience la comparaison…

c’est à un Festival des idées que je vous invite !

Adresse au président de la République 

pour lire cliquer

QUELQUES EXTRAITS

 « Si on reste sur la logique ancienne, celle de la loi du 10 juillet 1991, on se dirige vers une fonctionnarisation rampante des avocats assortie d’une paupérisation inacceptable ».

il n’y a pas d’intouchable quelle que soit sa charge ou sa mission, surtout à l’heure où l’on semble vouloir rejouer le « cirque médiatico-judiciaire », relancer la justice spectacle.

La  réforme de la carte judiciaire apparaît évidemment nécessaire pour un certain nombre de juridictions mais quid, dans ces conditions, de l’instauration d’Ordres d’avocats départementaux ?

Et quand je constate, chaque semaine à l’Ordre de Paris, le nombre de jeunes confrères qui se font omettre pour rejoindre des entreprises et vice versa, je trouve réellement dommage de ne pas pouvoir rassembler cette grande famille.

« C’est pourquoi, à mon sens, la meilleure façon de défendre aujourd’hui notre périmètre d’activité serait de l’élargir, plutôt que de se protéger derrière des murailles de carton, la profession doit devenir offensive ! »

 LE 12 juin j'avais bloGue sur la tva sociale

il y a du grain a moudre pour la justice

retablir l'egalite de nos concitoyens dans l'acces a la justice

a nous tous d'etre realistes mais combatifs et creatifs

sur l'aj , l'action collective, les droits des consommateurs,

le credit d'impot judiciaire

a nous de rejoindre la mission borloo besson

je blogue le rapport  technique  rendu par le  sénat le 27 mars 2007 avec l’intervention de notre confrère Michel Taly (cliquer )

LE RAPPORT SUR LA TVA SOCIALE cliquer

A la réunion conviviale de l’élection du nouveau président de l UJA Paris , Me Romain Carayol ,associé de Bernard Cahen et de Didier Cayol nous avons été plusieurs à nous poser  la question sur les conséquences de  cette nouvelle imposition.

Déjà en novembre 1968, la  TVA  a été fortement augmentée en contrepartie d’une quasi suppression de la taxe sur les salaires : il s’agissait d une dévaluation  déguisée à la suite de l’ augmentation des salaires de mai 1968 , le SMIG de l’époque- fusionnait  avec le SMAG pour être  porté à  la formidable somme de    400 F par mois .

La contrepartie politique de cette TVA sociale sera donc une diminution de la part des cotisations sociales patronales  mais aussi  de la CSG  payée par les salariés et non salariés  en gardant à l’esprit que un point de TVA représente 7 MM€  et un point CSG représente  5 MM€

Merci Romain de ton invitation positive et bonne chance

Notre problème sera de savoir ou se situera le curseur

Toujours plus vite ! Telle est la tendance…le client n’aime pas attendre…

Avec E-greffe, je viens de réaliser que je tenais un moyen d’apparaître comme supra diligente et réactive sans effort !

Le plus génial avec ce système, c’est la possibilité de recevoir sur sa boîte aux lettres électronique la copie intégrale (en non seulement le PCM parcimonieusement délivré par le BRA) de la minute de la décision, dès qu’elle est tapée par le Greffe et signée par le Juge, et donc de la transmettre d’un clic… (48 h après l’audience de référé : exemple vécu !)

Et, je ne vous dis rien des merveilles de la sauvegarde consécutive sur support informatique, vous trouverez tout seul…..

Je pourrais garder tout ça pour moi mais allez, je suis bonne fille : profitez-en, ça vaut le coup !

Sandrine HENRY GUILLERMARD

Avocat à la Cour

Contact inscription e-greffe:

 Par courriel : mailto:plindau@avocatparis.org,

A l'adresse postale : Ordre des Avocats E)services -

Pamela LINDAU

11 Place Dauphine 75053 Paris Cedex 01

renseignements complets cliquer

 Dans ses nouvelles fonctions, notre confrère devra , à mon avis, continuer à respecter le serment d'avocat.

“Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions

avec dignité, conscience, indépendance,

probité et humanité”

LES AVOCATS DEVENUS PRESIDENT

Oui , oublions Pothier ,vous avez bien lu

Le principe que le pénal tenait le civil en l’état n’est plus.

 Que les plaintes avec constitution de partie civile sont soumises à des conditions de recevabilité .

LE DOSSIER LEGISLATIF 

Article 4 CPrP

(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 20 Journal Officiel du 6 mars 2007)

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. 

Article 85 CPrP 

(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 21 Journal Officiel du 6 mars 2007 

en vigueur le 1er juillet 2007 ) 

   Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le pôle de l'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
   Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie

-soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites,

---soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.

Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.

La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.

QUE DE CHANGEMENTS  POUR NOUS TOUS....